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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-60

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Version
Mise à jour en retard — 43505e63-fd49-4cc2-a0b3-d511181845f0
Début de validité
7 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595097/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595097/article-r641-60/versions/43505e63-fd49-4cc2-a0b3-d511181845f0/
Sommaire du texte

L'opérateur qui souhaite obtenir la certification de conformité d'un produit demande à l'organisme certificateur qu'il choisit de valider sa démarche de certification et lui soumet à cette fin un cahier des charges qui indique comment sont mises en oeuvre les exigences et les recommandations choisies, les principaux points à contrôler ainsi que les méthodes d'évaluation.

Ce cahier des charges peut, dans les mêmes conditions, prévoir l'usage pendant un an au plus d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation au sens de l'article R. 641-58.

Historique

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  1. Version R*641-60 — MODIFIE
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