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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-5

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Version
Mise à jour en retard — 3858b626-7286-4283-8db1-380f28ca25b7
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598262/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598262/article-d761-5/versions/3858b626-7286-4283-8db1-380f28ca25b7/
Sommaire du texte

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.

Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur délivre un récépissé de leur demande.

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  1. Version D761-5 — VIGUEUR

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