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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-4

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Version
Mise à jour en retard — 5e84ccba-8600-4962-a950-1069f7a778fa
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598261/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598261/article-d761-4/versions/5e84ccba-8600-4962-a950-1069f7a778fa/
Sommaire du texte

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.

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  1. Version D761-4 — VIGUEUR

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