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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-6

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Version
Mise à jour en retard — 21760242-3bd6-4f44-8d28-4bb26c9c9d45
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598264/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598264/article-d761-6/versions/21760242-3bd6-4f44-8d28-4bb26c9c9d45/
Sommaire du texte

Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 761-5, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.

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  1. Version D761-6 — VIGUEUR

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