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Code rural et de la pêche maritime - Article D761-7

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Mise à jour en retard — a42a8a53-1bfc-4d97-ad29-2ecc26fd8eb1
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598265/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598265/article-d761-7/versions/a42a8a53-1bfc-4d97-ad29-2ecc26fd8eb1/
Sommaire du texte

Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'article L. 761-3.

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article D. 761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.

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  1. Version D761-7 — VIGUEUR

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