Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c30e9864-8f27-4c4e-a631-dd2501cfd194
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600959/article-22/versions/c30e9864-8f27-4c4e-a631-dd2501cfd194/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
IV., V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L731-15 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D bis