Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a604a4a4-eca8-4891-a90c-9531fc48c43e
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600978/article-41/versions/a604a4a4-eca8-4891-a90c-9531fc48c43e/
Sommaire du texte
Texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des douanes - art. 265 bis A (M)
Citations
- CITATION CGI 575, 575 A — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis A