Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 549db067-57de-4d5a-bd0d-8f6ef19ff6a7
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600975/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006600975/article-38/versions/549db067-57de-4d5a-bd0d-8f6ef19ff6a7/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
IV. - (paragraphe modificateur).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 22 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
- MODIFICATION Code rural - art. L311-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 22 Finances pour 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22