Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49603be-7ed8-4c69-86b4-7876cc795b37
- Début de validité
- 21 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602034/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602034/article-7/versions/a49603be-7ed8-4c69-86b4-7876cc795b37/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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