Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6aa35f2-21bf-4936-ba07-b655abf4f876
- Début de validité
- 21 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602041/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602041/article-4/versions/c6aa35f2-21bf-4936-ba07-b655abf4f876/
Sommaire du texte
Texte
La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an :
- la réunion de décembre est consacrée notamment à l'examen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours ;
- la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire.
L'examen des comptes porte sur les chiffres de l'année considérée, replacés dans leurs tendances passées, et peut être enrichi, en tant que de besoin, par la présentation de résultats provenant de sources microéconomiques et de données sur l'environnement international.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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