Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation - Article 3
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 91fb81ca-67c4-419e-bde6-6de096b21c2d
- Début de validité
- 25 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051661044/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051661044/article-3/versions/91fb81ca-67c4-419e-bde6-6de096b21c2d/
Sommaire du texte
Texte
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le haut-commissaire à la stratégie et au plan.
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de Chambres d'agriculture France ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-187 du 28 février 1990 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12