Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce89ca7d-955b-4f70-9776-ae144c32ec73
- Début de validité
- 21 septembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006602042/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006602042/article-5/versions/ce89ca7d-955b-4f70-9776-ae144c32ec73/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.