Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b593b0a2-901e-47b0-967d-9b4c21b10466
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613813/article-65/versions/b593b0a2-901e-47b0-967d-9b4c21b10466/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.
Historique
Évolution juridique
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