Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c411ac-673b-4fdb-b6f0-084fa4be44a3
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006613818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006613818/article-69/versions/79c411ac-673b-4fdb-b6f0-084fa4be44a3/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
Art. 810 ter
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 575, 575 A — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 810 ter