Arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f92a7d78-5473-40e7-8c46-87bc8d9d6ee0
- Début de validité
- 17 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006614182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006614182/article-3/versions/f92a7d78-5473-40e7-8c46-87bc8d9d6ee0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les poissons marins sont vendus à l'état surgelé sous un autre mode de présentation que ceux cités à l'article 2 ou lorsqu'ils sont en conserve ou en semi-conserve, la dénomination de vente peut être le nom français générique, à l'exclusion des espèces citées à l'annexe II, qui devront être dénommées conformément à ladite annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1982-03-16 art. 2, annexe II — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1982-03-16 art. 5 *mesures d'application* — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-241 1955-02-10
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA