Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06000170-85cb-493b-9a0f-9ff269d67b4b
- Début de validité
- 1 septembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006621271/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006621271/article-11/versions/06000170-85cb-493b-9a0f-9ff269d67b4b/
Sommaire du texte
Texte
Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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