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Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 85b33ff9-9ced-4938-b845-65dc8c10742f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628114/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628114/article-49/versions/85b33ff9-9ced-4938-b845-65dc8c10742f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz. Consulter cette section

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  2. Titre II : De la mise en application de la nationalisation. Consulter cette section

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  3. Titre VI : Dispositions d'exécution. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 47-1
    3. Article 47-2
    4. Article 49
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz. Consulter cette section

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  2. Titre II : De la mise en application de la nationalisation. Consulter cette section

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  3. Titre VI : Dispositions d'exécution. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 47-1
    3. Article 47-2
    4. Article 49
  1. Texte
  2. Provenance
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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