Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 47-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22fe5d39-1420-4ab9-b052-0e517b0ef355
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031055282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031055282/article-47-1/versions/22fe5d39-1420-4ab9-b052-0e517b0ef355/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l'article 47 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 171
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-57 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 171
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-57