Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 47-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7778ffa-9cf9-4cd7-9309-8f3ed03dcf93
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031055290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031055290/article-47-2/versions/a7778ffa-9cf9-4cd7-9309-8f3ed03dcf93/
Sommaire du texte
Texte
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.
En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 171
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 171