TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ea941bc-632d-417b-953e-5adbf893b87e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628700/article-2/versions/6ea941bc-632d-417b-953e-5adbf893b87e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46-4