Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1341394c-e45c-4d57-a9f5-ea5babe1c4df
- Début de validité
- 23 avril 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631096/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631096/article-5/versions/1341394c-e45c-4d57-a9f5-ea5babe1c4df/
Sommaire du texte
Texte
Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 () JORF 23 avril 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code minier 75-2, 75-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2