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Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - Article 7

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Mise à jour en retard — 7c593da0-c8b1-4fb4-bd92-fc9e63719b66
Début de validité
23 avril 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631101/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631101/article-7/versions/7c593da0-c8b1-4fb4-bd92-fc9e63719b66/
Sommaire du texte

Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit du bien sinistré.

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