Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5bbd1f7-53a7-4c2c-84af-d98c71520476
- Début de validité
- 21 août 1923
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006632280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006632280/article-2/versions/b5bbd1f7-53a7-4c2c-84af-d98c71520476/
Sommaire du texte
Texte
La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département.
Elle indique :
1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ;
2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ;
3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ;
4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement.
Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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