Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337a491d-78fe-4778-8fca-6c55789ff42d
- Début de validité
- 22 septembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006632286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006632286/article-7/versions/337a491d-78fe-4778-8fca-6c55789ff42d/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel. Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens. Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-686 1966-09-13 art. 1 JORF 22 septembre 1966