Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98cd8d2e-2ee4-44e8-a8a2-96bc9a8e8670
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006636960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006636960/article-5/versions/98cd8d2e-2ee4-44e8-a8a2-96bc9a8e8670/
Sommaire du texte
Texte
La dénomination " fromage de lactosérum " est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
Historique
Évolution juridique
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