Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41182218-4848-4892-ae65-f0e5f765f839
- Début de validité
- 13 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638429/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638429/article-annexe-ii/versions/41182218-4848-4892-ae65-f0e5f765f839/
Sommaire du texte
Texte
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 1 () JORF 29 juin 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 3 () JORF 29 juin 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 5 () JORF 26 avril 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 6 () JORF 26 avril 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 7 () JORF 26 avril 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-366 1999-05-12 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, annexe JORF 13 mai 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 3 () JORF 13 mai 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 4 () JORF 13 mai 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 5 () JORF 13 mai 1999
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
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