Code monétaire et financier - Article D121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27030d27-5256-43d5-add5-0f26a0db0394
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639259/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006639259/article-d121-2/versions/27030d27-5256-43d5-add5-0f26a0db0394/
Sommaire du texte
Texte
La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1997-12-18 art 1 (alinéas 1 et 2) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1