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Code monétaire et financier - Article D421-2

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Version
Mise à jour en retard — 8d23e8c1-f4d8-4582-8996-82cd9e2f1183
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640905/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640905/article-d421-2/versions/8d23e8c1-f4d8-4582-8996-82cd9e2f1183/
Sommaire du texte

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.

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  1. Version D421-2 — VIGUEUR

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