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Code monétaire et financier - Article R421-1

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Version
Mise à jour en retard — 9f65b9b7-761c-4f9e-9c04-d1117022df8d
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006684348/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006684348/article-r421-1/versions/9f65b9b7-761c-4f9e-9c04-d1117022df8d/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.

La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois.

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  1. Version R421-1 — VIGUEUR

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