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Code monétaire et financier - Article L131-3

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Version
Mise à jour en retard — 7798e868-f1bf-49da-8ffb-bf4d6d51fe33
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644389/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006644389/article-l131-3/versions/7798e868-f1bf-49da-8ffb-bf4d6d51fe33/
Sommaire du texte

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

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  1. Version L131-3 — MODIFIE
  2. Version L131-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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