Code monétaire et financier - Article L512-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94c0ceed-7718-4c53-a89e-dbb6138c27ee
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655424/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006655424/article-l512-55/versions/94c0ceed-7718-4c53-a89e-dbb6138c27ee/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.
Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-966 1958-10-16 art. 5 1°
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-58 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R512-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26