Code monétaire et financier - Article L512-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a1172a-993e-4844-ba4f-30825045a172
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006655485/article-l512-60/versions/b9a1172a-993e-4844-ba4f-30825045a172/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de Crédit mutuel agricole et rural sont régies par les règles fixées à la section 3, à l'exception des dispositions visant spécifiquement les caisses de Crédit agricole mutuel soumises aux dispositions de l'article L. 512-35. Elles ont pour organe central la Confédération nationale du crédit mutuel. Elles doivent adhérer à la Fédération du Crédit mutuel agricole et rural, qui elle-même adhère à la Confédération nationale du crédit mutuel.
Notes
Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 59 : La section 5 a été rétablie avec un nouvel intitulé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 62 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREATION Article 26
Citations
- CITATION Article L512-35
- CITATION Article L512-35