Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be54f2e-2ff9-437e-899a-68302d3b3387
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713906/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713906/article-93/versions/9be54f2e-2ff9-437e-899a-68302d3b3387/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont abrogés :
1° L'article L. 512-60 du code monétaire et financier ;
2° - L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
II., III. - (Paragraphes modificateurs).
IV. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots : "caisse centrale de crédit coopératif" sont remplacés par les mots : "Banque fédérale des banques populaires".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L512-60 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-94 du 8 février 1963 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 1968 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 13 bis (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 21 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 22 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 28 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-401 du 13 mai 1982 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 1991 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-30 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-68 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-69 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-72 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-74 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-80 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1114 1974-12-27 art. 16 Finances rectificative pour 1974
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-60 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60