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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 176

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Mise à jour en retard — 16b363d8-caed-4cd5-bfe5-7a47c10ff6ed
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656595/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656595/article-176/versions/16b363d8-caed-4cd5-bfe5-7a47c10ff6ed/
Sommaire du texte
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]

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  1. Version 176 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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