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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
  4. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  5. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  6. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
  7. Article 36-2

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 36-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1998

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Version
Mise à jour en retard — 539a3ffd-30cf-4b52-9c2a-8dde3fac9d6a
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656789/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656789/article-36-2/versions/539a3ffd-30cf-4b52-9c2a-8dde3fac9d6a/
Sommaire du texte
  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Journée du 1er Mai. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité. Consulter cette section

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      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail. Consulter cette section
        1. Article 36
        2. Article 36-1
        3. Article 36-2
        4. Article 37
        5. Article 38
        6. Article 39
        7. Article 40
        8. Article 41
        9. Article 42
        10. Article 42-1
      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail. Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL Consulter cette section

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    2. TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Age d'admission. Consulter cette section

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      2. CHAPITRE II : Durée du travail. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs. Consulter cette section

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      4. CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire. Consulter cette section

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      5. CHAPITRE V : Journée du 1er Mai. Consulter cette section

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      6. CHAPITRE VI : Congés annuels. Consulter cette section

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      7. CHAPITRE VII : Protection de la maternité. Consulter cette section

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      8. CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail. Consulter cette section
        1. Article 36
        2. Article 36-1
        3. Article 36-2
        4. Article 37
        5. Article 38
        6. Article 39
        7. Article 40
        8. Article 41
        9. Article 42
        10. Article 42-1
      9. CHAPITRE IX : Médecine du travail. Consulter cette section

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    3. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI Consulter cette section

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    4. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES Consulter cette section

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    5. TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL Consulter cette section

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    6. TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : PARTICIPATION. Consulter cette section

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    8. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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  3. LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Consulter cette section

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  4. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL Consulter cette section

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  5. LIVRE IV : PENALITES. Consulter cette section

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  6. LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou au chef d'établissement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.

L'employeur ou le chef d'établissement ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

La faculté de retrait ouverte au salarié par les dispositions du présent article doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 1998 Version 36-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 7 () JORF 27 juin 1998

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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