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Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — 1763e94b-c4be-417c-ac0d-46965409049f
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656802/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656802/article-42/versions/1763e94b-c4be-417c-ac0d-46965409049f/
Sommaire du texte

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l'application des prescriptions en vigueur.

Il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

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  1. Version 42 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 79

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