Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6e14493-84de-43db-9b98-8e07a7726501
- Début de validité
- 5 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657096/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657096/article-26/versions/b6e14493-84de-43db-9b98-8e07a7726501/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Notes
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L412-6 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L412-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 48 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L125-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L468
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L412-6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L412-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48