Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4363cccc-47ee-4eb0-af45-7624bd46f549
- Début de validité
- 5 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657093/article-23/versions/4363cccc-47ee-4eb0-af45-7624bd46f549/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
Notes
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 48 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L125-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L133
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48