Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d118be-e259-4e7c-ba87-2a74502de3f4
- Début de validité
- 5 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657095/article-25/versions/f2d118be-e259-4e7c-ba87-2a74502de3f4/
Sommaire du texte
Texte
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus .
Notes
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article à l'exception de celles relatives au régime agricole.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L412-5 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L412-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 72-1 1972-01-03 ART. 24 AL. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 48 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L125-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L504 AL. 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L412-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L412-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48