Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L531-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dfe1b611-1c71-43d3-acc3-445789c80bee
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006657147/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657147/article-l531-8/versions/dfe1b611-1c71-43d3-acc3-445789c80bee/
Sommaire du texte

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L531-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle