Code monétaire et financier - Article L531-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81b5b14e-5d91-45f7-9732-ad4c6181cbe9
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050370362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050370362/article-l531-7/versions/81b5b14e-5d91-45f7-9732-ad4c6181cbe9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.
Notes
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
- Version L531-7 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L323-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L516-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5