Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 185ed91c-bbc1-4ffc-bb16-2d021a781b9b
- Début de validité
- 1 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657586/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657586/article-28/versions/185ed91c-bbc1-4ffc-bb16-2d021a781b9b/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les articles 1er, 3, 4 et 6 du décret n° 74-487 du 17 mai 1974 tendant à diverses mesures en faveur des Français d'outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail sont codifiés respectivement aux articles L. 413-11-1, L. 413-11-2, L. 413-11-3 et L. 413-11-4, insérés à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale.
III. - (Paragraphe modificateur)
IV. - (Paragraphe modificateur)
V. - (Paragraphe modificateur)
VI. - (Paragraphe modificateur)
VII. - (Paragraphe modificateur)
VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 1 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 3 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 4 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 6 (T)
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-1 (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-2 (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-3 (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 3 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 4 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-487 du 17 mai 1974 - art. 6 (T)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 6
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L413-11-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L413-11-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L413-11-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L413-11-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1