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Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - Article 51

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Mise à jour en retard — eaa98490-99ee-4fe1-8fbe-21a81e3b9570
Début de validité
4 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657792/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657792/article-51/versions/eaa98490-99ee-4fe1-8fbe-21a81e3b9570/
Sommaire du texte

I. - modificateur.

II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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  1. Version 51 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261

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