Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d02e9a0-cb4b-49ed-8f73-bda6afc7a240
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024040759/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040759/article-50/versions/2d02e9a0-cb4b-49ed-8f73-bda6afc7a240/
Sommaire du texte
Texte
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119