Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0bb8743-7c5e-482d-86fd-b9a590170967
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657862/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657862/article-2/versions/a0bb8743-7c5e-482d-86fd-b9a590170967/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L132-30 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-30