Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdac2b70-cecf-48a7-af8e-26af62a88d23
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657883/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657883/article-14/versions/cdac2b70-cecf-48a7-af8e-26af62a88d23/
Sommaire du texte
Texte
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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