Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4af4bea1-2cf6-40d0-bab4-0a9a5b46a46d
- Début de validité
- 1 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657878/article-9/versions/4af4bea1-2cf6-40d0-bab4-0a9a5b46a46d/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs
VI. - Paragraphe abrogé
VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (V)