Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d04f96e2-b8cf-4683-b768-a0059b8682da
- Début de validité
- 14 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657879/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657879/article-10/versions/d04f96e2-b8cf-4683-b768-a0059b8682da/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L212-4-3 (M)
Citations
- CITATION Code du travail L212-4-2 à L212-4-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3