Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c8e753c-3ad6-4155-867f-9be762571111
- Début de validité
- 1 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658089/article-8/versions/7c8e753c-3ad6-4155-867f-9be762571111/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)
V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code du travail - art. L212-9 (T)
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L212-10 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
- ABROGATION Code du travail - art. L212-8-1 (Ab)
- ABROGATION Code du travail - art. L212-8-2 (Ab)
- ABROGATION Code du travail - art. L212-8-3 (Ab)
- ABROGATION Code du travail - art. L212-8-4 (Ab)
- MODIFICATION Code du travail - art. L212-8 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L212-8-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L212-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L212-8 (Ab)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L212-9
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-2-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-27