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Code de la sécurité sociale - Article D241-20

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Version
Mise à jour en retard — 34ca245c-3bdd-4052-a8f6-c1b56b4c8bdb
Début de validité
25 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735853/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735853/article-d241-20/versions/34ca245c-3bdd-4052-a8f6-c1b56b4c8bdb/
Sommaire du texte

La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19.

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